Le financement des classes vertes et de classes de découverte «ne constitue pas une dépense de fonctionnement obligatoire pour les communes»

En réponse à un député (1), le ministre de l'éducation nationale vient de rappeler que l'organisation de classes vertes, d'une part, et de classes de découverte, d'autre part, n’est pas considérée comme une activité de service public obligatoire dans le cadre du service public de l'enseignement. De même, ces activités ne sont pas une dépense obligatoire des collectivités locales. Dans sa réponse, le ministre précise que «le cadre juridique de l'organisation de ces classes est défini par les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré». Bien que «les classes vertes et classes de découvertes permettent de dispenser les enseignements, conformément aux programmes de l'éducation nationale, et de mettre en œuvre des activités dans d'autres lieux et selon d'autres conditions de vie», «en application de ces deux circulaires, les classes de découvertes et les classes d'environnement ou culturelles (classes vertes) comprennent au moins une nuitée et appartiennent donc à la catégorie des sorties scolaires avec nuitées, qui sont facultatives.» Dès lors, les classes de découvertes et les classes vertes ne constituent pas une activité de service public obligatoire. S'agissant de leur financement, «les dépenses obligatoires pour les communes sont énoncées aux articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l'éducation». Selon ces dispositions, «les communes doivent notamment prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles, qui incluent celles engendrées par les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire». Comme les classes de découvertes et les classes vertes revêtent un caractère facultatif, «elles ne constituent pas une dépense de fonctionnement obligatoire pour les communes». «Par conséquent», conclut le ministre, «leur financement provient de différentes sources, qui peuvent être des subventions de la collectivité territoriale, de la coopérative scolaire, de la caisse des écoles, d'entreprises privées (si elles ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire), ainsi qu'une participation des familles». (1) Question écrite n° 78309 de Bruno Bourg-Broc, député de la Marne, réponse publiée au JO le 04/01/2011. - Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour retrouver les circulaires citées dans la réponse, utiliser le moteur de recherche du site de l’Education nationale, second lien indiqué ci-dessous.

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